« Protégeons vraiment les enfants victimes de violences » (lexpress.fr)

Par Claire Chartier, publié le 

Des professionnels de l’enfance réclament l’obligation de signalement des violences sur mineurs des médecins.

Dans cette tribune publiée par L’Express, des professionnels de l’enfance souhaitent que, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, soit étendue l’obligation de signalement des violences sur mineurs à l’ensemble des médecins. 

Un enfant sur quatre serait victime de violences physiques, un sur cinq de violences sexuelles, un sur dix de violences psychologiques. C’est le constat, terrible, de l’étude épidémiologique et clinique américaine l’ACE Study confirmée par le Conseil de l’Europe. En France, 2,7 millions sur 13,5 millions d’enfants seraient concernés. Selon une étude anglaise les enfants handicapés auraient 2,88 fois plus de risques d’être l’objet de violences sexuelles.

Afin de dépister au plus tôt ces violences sur mineurs, nous réclamons une extension de l’obligation de signaler pour tous les médecins de notre pays. Nous le disons et le répétons : le signalement n’est ni une dénonciation, ni une accusation. Les médecins font part de leurs « suspicions », ils n’ont pas à apporter de preuves, n’ont pas à mener une enquête avant de signaler. C’est au procureur de la République qu’incombe cette responsabilité.

Cette obligation de signaler existe depuis plus de cinquante ans aux Etats-Unis. Elle s’est étendue au Canada, à l’Australie et à 22 pays européens. En France, elle figure dans l’article 40 de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Mais, et c’est tout le problème, cette obligation, précisée par les termes « est tenu », est limitée chez nous aux médecins fonctionnaires de l’Etat (Education nationale) et aux médecins de la fonction publique territoriale (Protection Maternelle Infantile, Aide Sociale à l’Enfance)

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